Loi hamon assurance, un grand soulagement pour les consommateurs

Loi Hamon assurance : un soulagement pour les consommateurs

Avant 2015, résilier un contrat d’assurance relevait du parcours du combattant. Il fallait respecter des délais stricts, envoyer des courriers recommandés au bon moment et surtout attendre la date anniversaire du contrat. La loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a changé la donne en offrant aux assurés une liberté nouvelle pour gérer leurs contrats. Retour sur cette réforme qui a rebattu les cartes du marché de l’assurance.

Que dit la loi Hamon ?

La loi Hamon, du nom du ministre de la Consommation Benoît Hamon, fait partie de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Son objectif principal est de renforcer les droits des consommateurs dans plusieurs domaines, dont l’assurance.

Le principe est clair : après la première année de souscription, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment, sans frais et sans pénalité. Plus besoin d’attendre la date anniversaire ni de respecter un préavis de deux mois. Cette liberté de résiliation s’applique aux contrats souscrits ou renouvelés à partir du 1er janvier 2015.

Quels contrats sont concernés ?

La loi Hamon ne s’applique pas à tous les types d’assurance. Les contrats éligibles sont les suivants :

L’assurance automobile

C’est l’un des contrats les plus concernés par cette réforme. La responsabilité civile automobile étant obligatoire, les assurés devaient auparavant subir des tarifs élevés sans possibilité de changer facilement. La loi Hamon leur permet désormais de faire jouer la concurrence à tout moment après la première année.

L’assurance habitation

Les contrats d’assurance habitation, qu’il s’agisse d’une multirisque habitation pour un locataire ou un propriétaire, sont pleinement concernés. L’assuré peut changer d’assureur dès qu’il trouve une offre plus compétitive ou mieux adaptée à ses besoins.

Les assurances affinitaires

Les assurances affinitaires désignent les contrats souscrits en complément d’un achat ou d’un service :

• Assurance téléphone portable
• Extension de garantie sur l’électroménager
• Assurance voyage liée à une carte bancaire
• Assurance scolaire souscrite via un organisme
• Assurance liée à un abonnement (salle de sport, opérateur télécom)

Les contrats non concernés

La loi Hamon ne couvre pas les assurances santé (mutuelles), les assurances vie, les contrats de prévoyance ni les assurances professionnelles. Pour les mutuelles santé, c’est la loi du 14 juillet 2019 qui a introduit un dispositif similaire, permettant la résiliation à tout moment après un an.

Comment résilier grâce à la loi Hamon ?

La procédure de résiliation a été considérablement simplifiée. Dans la pratique, c’est le nouvel assureur qui se charge de toutes les démarches. Voici comment procéder :

• Choisissez votre nouveau contrat d’assurance et souscrivez-le
• Indiquez à votre nouvel assureur que vous souhaitez qu’il gère la résiliation de votre ancien contrat
• Le nouvel assureur envoie la lettre de résiliation à votre ancien assureur
• L’ancien contrat prend fin un mois après la réception de la demande
• Le nouvel assureur s’assure de la continuité de la couverture

L’assuré n’a donc quasiment rien à faire. Il n’y a aucune interruption de garantie : le nouveau contrat prend effet le lendemain de la résiliation de l’ancien. Si des cotisations ont été payées d’avance, l’ancien assureur est tenu de rembourser le trop-perçu dans les 30 jours.

Les délais à respecter

Le seul délai impératif est le respect de la première année de contrat. La résiliation ne peut intervenir qu’après les douze premiers mois. Ce délai permet à l’assureur d’amortir ses frais de souscription et de gestion initiale.

Une fois ce cap franchi, la résiliation peut intervenir n’importe quel jour de l’année. Le préavis est d’un mois à compter de la réception de la lettre de résiliation par l’ancien assureur. Il n’y a pas de fenêtre de tir à respecter, contrairement à l’ancienne loi Chatel qui imposait une résiliation dans les deux mois précédant la date anniversaire.

Quelles économies peut-on réaliser ?

La loi Hamon a stimulé la concurrence sur le marché de l’assurance, entraînant une baisse générale des tarifs. Les assurés qui prennent le temps de comparer les offres peuvent réaliser des économies significatives :

• En assurance auto, les écarts entre assureurs peuvent atteindre 300 à 500 euros par an pour un même profil
• En assurance habitation, les économies varient de 100 à 250 euros par an
• Les assurances affinitaires, souvent souscrites impulsivement, représentent des dépenses inutiles qu’il est désormais facile d’éliminer

Pour maximiser les économies, il est recommandé d’utiliser des comparateurs en ligne qui permettent d’obtenir plusieurs devis en quelques minutes. Attention toutefois à ne pas se focaliser uniquement sur le prix : les garanties, les franchises et les plafonds d’indemnisation doivent également être comparés.

Les limites de la loi Hamon

Malgré ses avantages indéniables, la loi Hamon présente certaines limites. Elle ne modifie pas les conditions de souscription : un assureur peut refuser d’assurer un profil jugé trop risqué. De même, elle ne plafonne pas les tarifs et ne régule pas les augmentations annuelles.

Par ailleurs, certains consommateurs changent d’assureur uniquement pour le prix, sans vérifier la qualité des garanties. Une franchise trop élevée ou des exclusions trop nombreuses peuvent se révéler coûteuses en cas de sinistre. Il est donc essentiel de lire les conditions générales avant de s’engager.

La loi Hamon a indéniablement renforcé le pouvoir des consommateurs face aux assureurs. En simplifiant la résiliation et en éliminant les contraintes de calendrier, elle a instauré une dynamique concurrentielle bénéfique pour les assurés. Profiter de cette liberté pour comparer régulièrement ses contrats est aujourd’hui un réflexe à adopter pour maîtriser son budget assurance.